Recensement citoyen obligatoire

Question-réponse

Peut-on contester une amende dressée dans les transports en commun ?

Vérifié le 15/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez contester une amende dressée dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder. Par exemple, vous n'avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas.

Vous avez 2 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie s'il en existe un : c'est le cas de la SNCFou de la RATP.

Service en ligne
Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF

Accéder au service en ligne  

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur de la RATP

Accéder au service en ligne  

Régie autonome des transports parisiens (RATP)

Le recensement est une démarche obligatoire. Elle permet aux jeunes de participer à la journée défense et citoyenneté et de les inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans.

Tous les jeunes, garçons et filles, qui atteignent 16 ans doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dans les 3 mois qui suivent leur date d’anniversaire.

Pièces à fournir :
– le livret de famille
– la carte nationale d’identité
La personne concernée ou son représentant légal peut en faire la demande.


Vous pouvez également utiliser le téléservice proposé par mon-service-public.fr.

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