Recensement citoyen obligatoire

Question-réponse

L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

Vérifié le 22/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, s'il est dans le besoin, l'époux survivant peut demander une pension alimentaire aux héritiers. Si ces derniers refusent de la lui attribuer, l'époux survivant peut saisir le tribunal. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.

L'époux survivant doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps mais pas divorcé),
  • être dans le besoin au moment du décès,
  • apporter la preuve de sa situation financière.

  À savoir

si le besoin de l'époux survivant intervient après le décès, il ne lui est pas possible d'obtenir une pension alimentaire.

Le délai pour demander la pension est d'1 an à partir du décès.

Si les héritiers cessent de verser la pension alimentaire due à l'époux survivant, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d'1 an après l'interruption.

En cas d'indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu'à ce que les biens de la succession soient partagés.

La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.

L'époux survivant doit donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.

Si les héritiers refusent, l'époux survivant peut saisir le tribunal qui décidera d'attribuer ou non une pension et qui en fixera le montant.

La pension alimentaire peut être :

  • réévaluée périodiquement,
  • révisée si les ressources du bénéficiaire varient à la hausse comme à la baisse,
  • supprimée si l'état de besoin n'existe plus.

Le recensement est une démarche obligatoire. Elle permet aux jeunes de participer à la journée défense et citoyenneté et de les inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans.

Tous les jeunes, garçons et filles, qui atteignent 16 ans doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dans les 3 mois qui suivent leur date d’anniversaire.

Pièces à fournir :
– le livret de famille
– la carte nationale d’identité
La personne concernée ou son représentant légal peut en faire la demande.


Vous pouvez également utiliser le téléservice proposé par mon-service-public.fr.

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