Question-réponse
Droit du travail (secteur privé) : qu'est-ce que la force majeure ?
Vérifié le 11/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La force majeure est un événement à la fois :
- imprévisible
- irrésistible (insurmontable)
- échappant au contrôle des personnes concernées.
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.
Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure.
Le verglas et les chutes de neige sont en hiver des événements prévisibles qui ne constituent pas des cas de force majeure.
En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.
Et aussi
Le recensement est une démarche obligatoire. Elle permet aux jeunes de participer à la journée défense et citoyenneté et de les inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans.
Tous les jeunes, garçons et filles, qui atteignent 16 ans doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dans les 3 mois qui suivent leur date d’anniversaire.
Pièces à fournir :
– le livret de famille
– la carte nationale d’identité
La personne concernée ou son représentant légal peut en faire la demande.
Vous pouvez également utiliser le téléservice proposé par mon-service-public.fr.
