Fiche pratique
Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance
Vérifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le vendeur d'un bateau de plaisance a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Elles dépendent de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).
Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur.
Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance
Vous devez également déclarer la vente du bateau.
Cette déclaration peut être faite directement en ligne.
Service en ligne
Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)
Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous devez remettre l'acte de francisation et l'original de l'acte de vente à l’acheteur.
Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance
Vous devez également déclarer la vente du bateau.
Cette déclaration peut être faite directement en ligne.
Service en ligne
Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)
Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du
bureau de douane du port d'attache. Votre courrier doit être accompagné d'un exemplaire de l'acte de vente.
Où s’adresser ?
Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur.
Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance
Vous devez également déclarer la vente du bateau.
Cette déclaration peut être faite directement en ligne.
Service en ligne
Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)
Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Site officiel des démarches en ligne gratuites "www.demarches-plaisance.gouv.fr"
Ministère chargé de la mer et de la pêche
Le recensement est une démarche obligatoire. Elle permet aux jeunes de participer à la journée défense et citoyenneté et de les inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans.
Tous les jeunes, garçons et filles, qui atteignent 16 ans doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dans les 3 mois qui suivent leur date d’anniversaire.
Pièces à fournir :
– le livret de famille
– la carte nationale d’identité
La personne concernée ou son représentant légal peut en faire la demande.
Vous pouvez également utiliser le téléservice proposé par mon-service-public.fr.
