Question-réponse
Copropriété : qu'est-ce que le règlement de l'immeuble ?
Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le règlement de l'immeuble n'est pas un document obligatoire. Il peut être rédigé à l'initiative du syndic de copropriété.
Ce document ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui lui est obligatoire.
Le règlement de l'immeuble reprend et précise les conditions d'utilisation des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété.
Il est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.
Le règlement de l'immeuble n'a pas de valeur juridique propre sauf s'il reprend une clause identique du règlement de copropriété.
En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement de l'immeuble interdisant une activité commerciale dans un local d'habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.
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Le recensement est une démarche obligatoire. Elle permet aux jeunes de participer à la journée défense et citoyenneté et de les inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans.
Tous les jeunes, garçons et filles, qui atteignent 16 ans doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dans les 3 mois qui suivent leur date d’anniversaire.
Pièces à fournir :
– le livret de famille
– la carte nationale d’identité
La personne concernée ou son représentant légal peut en faire la demande.
Vous pouvez également utiliser le téléservice proposé par mon-service-public.fr.
