Question-réponse
Quelles sanctions en cas d'inexactitude dans sa déclaration de revenus ?
Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre déclaration de revenus contient des inexactitudes ou des omissions conduisant à réduire votre impôt ou augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.
Une majoration de 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue est appliquée, sauf
- en cas de régularisation spontanée (dépôt de déclaration rectificative)
- ou dans les 30 jours suivant une relance amiable de l'administration.
L'administration peut appliquer des intérêts de retard s’élevant à 0,20 % par mois de retard.
Toutefois, vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.
En cas d'abus de droit, de manœuvre frauduleuse ou lorsque le manquement est délibéré, des sanctions plus lourdes s'appliquent.
Le recensement est une démarche obligatoire. Elle permet aux jeunes de participer à la journée défense et citoyenneté et de les inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans.
Tous les jeunes, garçons et filles, qui atteignent 16 ans doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dans les 3 mois qui suivent leur date d’anniversaire.
Pièces à fournir :
– le livret de famille
– la carte nationale d’identité
La personne concernée ou son représentant légal peut en faire la demande.
Vous pouvez également utiliser le téléservice proposé par mon-service-public.fr.
