Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Vérifié le 05/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction de la somme que vous devez aux impôts (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être partielle ou totale.
La demande peut concerner :
l'impôt sur le revenu,
la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public,
la taxe foncière,
les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts.
En ligne
Au guichet
Par courrier
Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Le recensement est une démarche obligatoire. Elle permet aux jeunes de participer à la journée défense et citoyenneté et de les inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans.
Tous les jeunes, garçons et filles, qui atteignent 16 ans doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dans les 3 mois qui suivent leur date d’anniversaire.
Pièces à fournir : – le livret de famille – la carte nationale d’identité La personne concernée ou son représentant légal peut en faire la demande.
Vous pouvez également utiliser le téléservice proposé par mon-service-public.fr.
