Question-réponse
Qu'est-ce qu'une commission de réforme dans la fonction publique ?
Vérifié le 24/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La commission de réforme est une instance médicale consultative (ministérielle ou départementale) de la fonction publique.
La commission de réforme est une instance consultative paritaire chargée de donner des avis à votre employeur lui permettant de prendre des décisions relatives à votre situation administrative.
Elle est notamment consultée sur les sujets suivants :
- Détermination du lien entre une maladie ou un accident et le service (sauf si l'administration reconnaît d'emblée l'imputabilité au service)
- Situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d'un congé de longue maladie (CLM) ou d'un congé de longue durée (CLD) lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé
- Reconnaissance et détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT)
- Réalité des infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur lien avec le service, le taux d'invalidité en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI)
- Dernier renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé
La commission de réforme comprend les membres du comité médical, des représentants de votre administration auprès de laquelle elle est instituée et des représentants du personnel de la CAP dont vous relevez.
Elle est saisie par votre employeur.
Le secrétariat de la commission de réforme vous informe :
- de la date à laquelle la commission de réforme examinera votre dossier,
- de vos droits concernant la communication de votre dossier,
- de la possibilité de vous faire entendre et de faire entendre le médecin et la personne de votre choix par la commission de réforme.
Le recensement est une démarche obligatoire. Elle permet aux jeunes de participer à la journée défense et citoyenneté et de les inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans.
Tous les jeunes, garçons et filles, qui atteignent 16 ans doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dans les 3 mois qui suivent leur date d’anniversaire.
Pièces à fournir :
– le livret de famille
– la carte nationale d’identité
La personne concernée ou son représentant légal peut en faire la demande.
Vous pouvez également utiliser le téléservice proposé par mon-service-public.fr.
