Fiche pratique

Francisation d'un bateau de plaisance

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La francisation d'un bateau de plaisance consiste à lui faire porter pavillon français, c'est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. Les formalités sont différentes selon le pays d'achat du bateau. L'acte de francisation peut être associé au paiement de droits de navigation perçues par les douanes.

Achat en France
Achat dans un autre pays européen
Achat ailleurs

Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :

supérieure ou égale à 7 mètres
ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).

À savoir

les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :

soit à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile,
soit à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE.

Le bateau de plaisance doit également :

avoir été construit dans l'UE ou y avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles,
et avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

La demande de francisation doit être déposée au bureau des douanes du futur port d'attache.

Où s’adresser ?

Bureau de douane du port d'attache

Demande de francisation
Fiche plaisance en eaux maritimes
Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
Justificatif de domicile
Photo d'identité
Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres
Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral

Où s’adresser ?

Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation, puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Cette taxe est calculée en fonction :

de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
et de la longueur de la coque du bateau.

Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).

En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts.

Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)

Droit sur la puissance administrative du moteur
Chevaux administratifs (CV)	Droit
Jusqu'à 5 CV inclus	Exonération
De 6 à 8 CV	14 € par CV au-dessus du 5e
De 9 à 10 CV	16 € par CV au-dessus du 5e
De 11 à 20 CV	35 € par CV au-dessus du 5e
De 21 à 25 CV	40 € par CV au-dessus du 5e
De 26 à 50 CV	44 € par CV au-dessus du 5e
De 51 à 99 CV	50 € par CV au-dessus du 5e
De 100 CV	Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Droit sur la longueur de la coque du bateau
Longueur en mètre (m)	Droit
Moins de 7 m	Exonération
De 7 m à moins de 8 m	77 €
De 8 m à moins de 9 m	105 €
De 9 m à moins de 10 m	178 €
De 10 m à moins de 11 m	240 €
De 11 m à moins de 12 m	274 €
De 12 m à moins de 15 m	458 €
De 15 m	886 €

Abattement pour vétusté

Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.

Abattement pour vétusté selon l'âge
Âge du bateau	Abattement
Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans	33 %
Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans	55 %
Plus de 26 ans	80 %

Taxe spécifique pour les yachts

Une taxation spécifique est mise en place pour les navires :

d'au minimum 30 mètres
et d'une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).

Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel)
Longueur en mètre (m)	De 750 Kw à 999 Kw	De 1000 Kw à 1199 Kw	De 1200 Kw à 1499 Kw	De 1500 Kw et plus
De 30 m à 39 m	30 000 €	30 000 €	30 000 €	30 000 €
De 40 m à 49 m	30 000 €	30 000 €	30 000 €	75 000 €
De 50 m à 59 m	-	30 000 €	75 000 €	100 000 €
De 60 m à 69 m	-	30 000 €	75 000 €	150 000 €
De 70 m et plus	-	75 000 €	150 000 €	200 000 €

Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :

supérieure ou égale à 7 mètres
ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).

À savoir

les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :

soit à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile,
soit à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE.

Le bateau de plaisance doit également :

avoir été construit dans l'UE ou y avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles,
et avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

La demande de francisation doit être déposée au bureau des douanes du futur port d'attache.

Où s’adresser ?

Bureau de douane du port d'attache

Demande de francisation
Fiche plaisance en eaux maritimes
Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
Justificatif de domicile
Photo d'identité
Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres
Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral
Attestation de régularité fiscale délivrée par les services des impôts (si sa longueur de coque excède 7,5 mètres)
Certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion)

Où s’adresser ?

Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Cette taxe est calculée en fonction :

de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
et de la longueur de la coque du bateau.

Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).

En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts.

Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)

Droit sur la puissance administrative du moteur
Chevaux administratifs (CV)	Droit
Jusqu'à 5 CV inclus	Exonération
De 6 à 8 CV	14 € par CV au-dessus du 5e
De 9 à 10 CV	16 € par CV au-dessus du 5e
De 11 à 20 CV	35 € par CV au-dessus du 5e
De 21 à 25 CV	40 € par CV au-dessus du 5e
De 26 à 50 CV	44 € par CV au-dessus du 5e
De 51 à 99 CV	50 € par CV au-dessus du 5e
De 100 CV ou plus	Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Droit sur la longueur de la coque du bateau
Longueur en mètre (m)	Droit
Moins de 7 m	Exonération
De 7 m à moins de 8 m	77 €
De 8 m à moins de 9 m	105 €
De 9 m à moins de 10 m	178 €
De 10 m à moins de 11 m	240 €
De 11 m à moins de 12 m	274 €
De 12 m à moins de 15 m	458 €
De 15 m et plus	886 €

Abattement pour vétusté

Abattement pour vétusté selon l'âge
Âge du bateau	Abattement
Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans	33 %
Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans	55 %
Plus de 26 ans	80 %

Taxe spécifique pour les yachts

Une taxation spécifique est mise en place pour les navires :

d'au minimum 30 mètres
et d'une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).

Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) en fonction de leur puissance
Longueur en mètre (m)	De 750 Kw à 999 Kw	De 1000 Kw à 1199 Kw	De 1200 Kw à 1499 Kw	De 1500 Kw et plus
De 30 m à 39 m	30 000 €	30 000 €	30 000 €	30 000 €
De 40 m à 49 m	30 000 €	30 000 €	30 000 €	75 000 €
De 50 m à 59 m	-	30 000 €	75 000 €	100 000 €
De 60 m à 69 m	-	30 000 €	75 000 €	150 000 €
De 70 m et plus	-	75 000 €	150 000 €	200 000 €

Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :

supérieure ou égale à 7 mètres
ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).

À savoir

les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :

soit à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile,
soit à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE.

Le bateau de plaisance doit également :

avoir été construit dans l'UE ou y avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles,
et avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

La demande de francisation doit être déposée au consulat de France dans le pays d'achat.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Demande de francisation
Fiche plaisance en eaux maritimes
Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
Justificatif de domicile
Photo d'identité
Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres
Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral
Exemplaire de la déclaration d'importation
Certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion)

Où s’adresser ?

Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Cette taxe est calculée en fonction :

de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
et de la longueur de la coque du bateau.

Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).

En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts.

Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)

Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)
Chevaux administratifs (CV)	Droit
Jusqu'à 5 CV inclus	Exonération
De 6 à 8 CV	14 € par CV au-dessus du 5e
De 9 à 10 CV	16 € par CV au-dessus du 5e
De 11 à 20 CV	35 € par CV au-dessus du 5e
De 21 à 25 CV	40 € par CV au-dessus du 5e
De 26 à 50 CV	44 € par CV au-dessus du 5e
De 51 à 99 CV	50 € par CV au-dessus du 5e
De 100 CV ou plus	Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Droit sur la longueur de la coque du bateau
Longueur en mètre (m)	Droit
Moins de 7 m	Exonération
De 7 m à moins de 8 m	77 €
De 8 m à moins de 9 m	105 €
De 9 m à moins de 10 m	178 €
De 10 m à moins de 11 m	240 €
De 11 m à moins de 12 m	274 €
De 12 m à moins de 15 m	458 €
De 15 m et plus	886 €

Abattement pour vétusté

Abattement pour vétusté selon l'âge
Âge du bateau	Abattement
Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans	33 %
Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans	55 %
Plus de 26 ans	80 %

Taxe spécifique pour les yachts

Une taxation spécifique est mise en place pour les navires :

d'au minimum 30 mètres
et d'une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).

Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) en fonction de leur puissance
Longueur en mètre (m)	De 750 Kw à 999 Kw	De 1000 Kw à 1199 Kw	De 1200 Kw à 1499 Kw	De 1500 Kw et plus
De 30 m à 39 m	30 000 €	30 000 €	30 000 €	30 000 €
De 40 m à 49 m	30 000 €	30 000 €	30 000 €	75 000 €
De 50 m à 59 m	-	30 000 €	75 000 €	100 000 €
De 60 m à 69 m	-	30 000 €	75 000 €	150 000 €
De 70 m et plus	-	75 000 €	150 000 €	200 000 €

Code des douanes : articles 217 et 218

Francisation des navires
Code des douanes : articles 219 et 220

Conditions requises pour obtenir la francisation
Code des douanes : articles 223 à 226

Droit de francisation et de navigation

Demande de francisation n°300 d'un navire de plaisance

Formulaire
Fiche plaisance

Formulaire
Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires

Formulaire

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Plaisance et loisirs nautiques

Ministère chargé de l'environnement
Francisation d'un bateau et droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)

Ministère chargé des finances
Guide pour les acheteurs et propriétaires de bateau ou scooter des mers

Ministère chargé des finances
Pays de l'Union européenne

Commission européenne

Le recensement est une démarche obligatoire. Elle permet aux jeunes de participer à la journée défense et citoyenneté et de les inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans.

Tous les jeunes, garçons et filles, qui atteignent 16 ans doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dans les 3 mois qui suivent leur date d’anniversaire.

Pièces à fournir :
– le livret de famille
– la carte nationale d’identité
La personne concernée ou son représentant légal peut en faire la demande.

Vous pouvez également utiliser le téléservice proposé par mon-service-public.fr.

Recensement citoyen obligatoire

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