Modèle
Modèle : Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Vérifié le 25/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Objet : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie
À ce jour, vous ne m'avez pas restitué mon dépôt de garantie d'un montant de
Je vous rappelle que suite à mon départ le
Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés, sans quoi, il sera majoré d'une somme de 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard. Et à ce jour, le délai de restitution est dépassé.
Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de
Cordialement,
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Le recensement est une démarche obligatoire. Elle permet aux jeunes de participer à la journée défense et citoyenneté et de les inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans.
Tous les jeunes, garçons et filles, qui atteignent 16 ans doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dans les 3 mois qui suivent leur date d’anniversaire.
Pièces à fournir :
– le livret de famille
– la carte nationale d’identité
La personne concernée ou son représentant légal peut en faire la demande.
Vous pouvez également utiliser le téléservice proposé par mon-service-public.fr.