Modèle
Modèle : Modèle de demande de certificat de non-Pacs
Vérifié le 18/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Document à reproduire dans votre demande, qui sera à adresser par courrier électronique au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'adresse pacs.scec@diplomatie.gouv.fr.
NOM - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance | |
Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance | |
Sexe (homme ou femme) | |
Date de naissance | |
Ville de naissance | |
Pays de naissance | |
Adresse exacte (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé) |
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Le recensement est une démarche obligatoire. Elle permet aux jeunes de participer à la journée défense et citoyenneté et de les inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans.
Tous les jeunes, garçons et filles, qui atteignent 16 ans doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dans les 3 mois qui suivent leur date d’anniversaire.
Pièces à fournir :
– le livret de famille
– la carte nationale d’identité
La personne concernée ou son représentant légal peut en faire la demande.
Vous pouvez également utiliser le téléservice proposé par mon-service-public.fr.
