Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d'augmentation de salaire ?
Vérifié le 17/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pension alimentaire peut être modifiée à tout moment si les besoins du créancier ou les ressources du débiteur se sont modifiées de façon significative.
Attention :
cette révision est distincte de la réévaluation périodique.
Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit, à la fois :
- justifier qu'il est toujours dans le besoin,
- prouver qu'il est dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins (ou à ceux de l'enfant qu'il élève),
- justifier que le montant actuel de la pension reste insuffisant.
Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources du débiteur ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.
En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux ou du partenaire peuvent être pris en compte par le juge pour déterminer les conditions de ressources et les besoins du débiteur. Le juge prend aussi en compte le revenu disponible après la contribution aux charges du ménage.
La demande de révision doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*08
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision afin de respecter le principe de proportionnalité. Il prend en considération tous les éléments qu'il juge utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale.