Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Vérifié le 04/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui. Lorsque l'enfant devient majeur et s'il ne vit plus chez son parent, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut décider que la pension alimentaire lui soit versée directement en tout ou partie.
Quand l'enfant vit chez son parent (père ou mère), la pension alimentaire est en général versée au parent qui l'héberge et qui assure son entretien et son éducation.
Le Jaf peut être saisi par les parents pour homologuer leur accord sur le mode de paiement de la pension alimentaire, c'est-à-dire donner à l'accord la force contraignante d'un jugement ("titre exécutoire"). Dans ce cas, l'enfant majeur doit donner son accord.
Le Jaf peut également être saisi par l'enfant majeur lui-même.