Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Vérifié le 30/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.
Vous êtes dispensé de déclaration.
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et le joindre à votre déclaration de revenus.
Formulaire
Déclaration de contrat de prêt
Cerfa n° 10142*06
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.
Vous êtes dispensé de déclaration.
Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et le joindre à votre déclaration de revenus.
Formulaire
Déclaration de contrat de prêt
Cerfa n° 10142*06
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
À savoir
si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous signature privée.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances