Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement meublé ?
Vérifié le 05/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
C'est le locataire du logement meublé au 1
Ce logement doit être réservé à l'usage personnel du locataire et rester à sa disposition de manière permanente, même pendant ses absences.
Exemple
vous disposez de manière permanente d'un appartement meublé dans un hôtel, vous êtes alors soumis à la taxe d'habitation.
En revanche, si vous êtes locataire d'un meublé pour un court séjour (exemple : pour les vacances ou le temps d'un week-end), vous n'aurez pas de taxe à payer.
Si vous recevez un avis malgré tout, vous pouvez le contester en contactant votre centre des impôts :
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
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Argent
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique - Impôts locaux 2020
Ministère chargé des finances