Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Vérifié le 14/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Inhumation d'un cercueil
• Inhumation d'une urne funéraire

Les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

• La propriété doit être située hors zone urbaine
• Vous devez solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)
• Vous devez obtenir l'accord du préfet

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

Préfecture

Les 2 conditions suivantes doivent être remplies  :

• La propriété doit être située hors zone urbaine
• Vous devez obtenir l'accord du préfet

Où s’adresser ?

Préfecture

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Textes de référence

• Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1

  Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9)

• Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43

  Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42)

• Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33

  Autorisation du préfet du département (article R2213-32)

• Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36

  Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34)

• Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires

  Enterrement d'une urne cinéraire dans une propriété particulière

Pour en savoir plus

• Base des unités urbaines

  Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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