Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous étiez apprenti en 2019 et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 18 255 €.

 Attention :

cette somme s'apprécie avant déduction des frais professionnels.

Vous ne devez donc déclarer que la partie du salaire supérieure à cette somme.

Par exemple, vous étiez apprenti en 2019 et vous avez perçu 18 500 € de salaire.

Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 18 255 €.

Le revenu à déclarer est de 18 500 €- 18 255 € = 245 €

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