Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Un parent séparé peut-il déménager librement ?
Vérifié le 28/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le parent qui envisage de déménager doit informer l'autre parent et en temps utile du changement de résidence (avant le déménagement), si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
C'est le cas par exemple si le parent déménage dans une région éloignée.
En cas de désaccord, l'un ou l'autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF). Le JAF statue toujours selon l'intérêt de l'enfant (exemple : le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent).
Le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c'est-à-dire :
- répartir les frais de déplacement,
- ajuster la pension alimentaire.
Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale sont réprimées pénalement.
Le fait pour le parent, dont les enfants résident chez lui, de déménager sans en informer l'autre parent (si celui-ci influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale) dans le délai d'un mois à compter de ce déménagement est un délit.
Il peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.