Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Vérifié le 23/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1er janvier 2020 ou avant cette date).

  • Depuis 2020
  • Jusqu'en 2019

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

    S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
    • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital
    • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

    Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

    Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.

  • Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

 Attention :

vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Indépendant sous le régime de la micro-entreprise
  • Autre situation

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
Demander l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre)

Accéder au formulaire (pdf - 181.3 KB)  

Urssaf

Votre demande doit être adressée à l'Urssaf :

  • soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise,
  • soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

Où s’adresser ?

Urssaf

Vous n'avez pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. L'aide est versée automatiquement.

Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité.

  • Revenus inférieurs à 30 852 €
  • Revenus compris entre 30 852 € et 41 136 €
  • Revenus supérieurs à 41 136 €

L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 30 852 € en 2020.

L'exonération porte sur les cotisations correspondant :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • à l'assurance vieillesse de base.

Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L'exonération débute à partir :

  • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
  • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l'exonération est de 12 mois.

L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €.

Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) * (41 136 € - revenu ou rémunération).

L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :

  • Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
  • Prestations familiales
  • Assurance vieillesse de base

Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L'exonération débute à partir :

  • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
  • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l'exonération est de 12 mois.

Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations sociales de 50 % durant l'année qui suit la date de début d'activité de l'entreprise (1ere période).

Le taux normal de cotisation s'applique ensuit (2e période).

Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.

Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre

Type d'activité

1ere période : 50 % d'exonération

2e période : taux normal de cotisation à la fin de l'Acre

Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)

6,4 %

12,8 %

Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)

11 %

22 %

Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC)

11 %

22 %

Cas particulier : location de meublés de tourisme classés

3 %

6 %

Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à 41 136 €.

L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.

Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Si vous percevez l'ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

  • Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.

  • Maintien de l'ASS durant la 1ère année d'activité de l'entreprise

  • Maintien de l'Ata pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise

  • Maintien de l'allocation durant la 1ère année d'activité de l'entreprise

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

    S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
    • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital
    • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

    Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

    Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.

  • Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

 Attention :

vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.

L'Acre est ouverte à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d'entreprise.

Il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Le dispositif s'applique pour toute création ou reprise d'entreprise.

Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité.

  • Revenus inférieurs à 30 852 €
  • Revenus compris entre 30 852 € et 41 136 €
  • Revenus supérieurs à 41 136 €

L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 30 852 € en 2020.

L'exonération porte sur les cotisations correspondant :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • à l'assurance vieillesse de base.

Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L'exonération débute à partir :

  • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
  • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l'exonération est de 3 ans.

La durée de l'exonération peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

Vous n'êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.

L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €.

Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) * (41 136 € - revenu ou rémunération).

L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :

  • Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
  • Prestations familiales
  • Assurance vieillesse de base

Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L'exonération débute à partir :

  • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
  • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l'exonération est de 3 ans.

La durée de l'exonération peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

Vous n'êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les 2 ans suivant la création ou la reprise.

La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.

La 1ere période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 4e trimestre qui suit.

Les taux sont dégressifs sur les 3 périodes suivantes :

  • 75 % d'exonération pendant la 1ere période (jusqu'à la fin du 4e trimestre civil qui suit le début de l'activité)
  • 25 % d'exonération pendant la 2e période (4 trimestres suivants)
  • 10 % d'exonération pendant la 3e période (4 trimestres suivants)

À partir de la 4e année, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.

Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.

Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre

Type d'activité

1ere période : 75 % d'exonération

2eme période : 25 % d'exonération

3eme période : 10 % d'exonération

Taux normal de cotisation à la fin de l'Acre

Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)

3,2 %

9,6 %

11,6 %

12,8 %

Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)

5,5 %

16,5 %

19,8 %

22 %

Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC)

5,5 %

16,5 %

19,8 %

22 %

Cas particulier : location de meublés de tourisme classés

2,9 %

4,5 %

5,4 %

6 %

Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à 41 136 €.

L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.

Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Si vous percevez l'ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

  • Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.

  • Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise

  • Maintien de l'allocation pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise

  • Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise

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