Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
Vérifié le 05/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous faites des travaux d'isolation de votre habitation principale ou des dépenses pour le rendre moins énergivore, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE). Ce crédit d'impôt est accordé sous conditions de ressource.
De plus, vos revenus ne doivent pas dépasser un plafond, qui dépend de votre quotient familial.
Revenu fiscal de référence (RFR) 2019 maximum pour bénéficier du CITE
Parts de quotient familial
RFR maxi
1
27 706 €
1re demi-part
+ 8 209 €
2e demi-part
+ 8 209 €
Demi-part supplémentaire à partir de la 3e
+ 6 157 €
Exemple
Un couple avec un enfant vivant en région parisienne compose un foyer de 3 personnes.
Le RFR du couple pour bénéficier du CITE doit être au moins de 44 188 €.
Cependant, le RFR de ce couple ne doit pas dépasser 50 281 €.
Cela correspond à la situation de 2,5 parts de quotient, soit : 27 706 € + 8 209 € + 8 209 € + 6 157 €.
Attention : cet exemple concerne un couple qui n'est pas dans une situation de majoration du quotient familial.
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'applique aux dépenses d'isolation du logement ou d'équipements qui permettent de réduire sa consommation d'énergie.
Le logement doit être votre habitation principale et être achevé depuis plus de 2 ans (à la date du début des travaux).
Date des travaux
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Travaux concernés
Les travaux doivent être faits par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui en sous-traite une partie à une autre entreprise. Pour certains travaux, l'entreprise doit être certifiée "RGE".
Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage
Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, énergie solaire ou autre biomasse
Pompes à chaleur autre que air/air
Diagnostic de performance énergétique, quand il n'est pas obligatoire (1 par logement par période de 5 ans)
Matériaux d'isolation thermique (hors fenêtres ou portes)
Dépose d'une cuve à fioul
Installation d'une VMC à double flux
Système de charge d'un véhicule électrique
Le crédit d'impôt dépend des travaux réalisés et ne peut pas dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire.
Le crédit d'impôt est toutefois plafonné à :
2 400 € pour une personne seule
4 800 € pour un couple soumis à imposition commune
Et le plafond est majoré de 120 € par personne à charge (60 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.
Conservez vos justificatifs, car l'administration fiscale peut vous les réclamer (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).
Si le crédit d'impôt dépasse le montant d'impôt que vous devez payer, l'excédent vous est restitué.
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
