Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Décès d'un agent public contractuel : quels droits à pension de réversion ?
Vérifié le 11/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'époux ou ex-époux survivant d'un agent public contractuel peut percevoir, sous condition d'âge et de revenus, une pension de réversion. Celle-ci se demande auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour l'ayant droit d'un défunt ayant travaillé dans le privé.
Sous conditions, l'époux ou ex-époux survivant d'un agent public contractuel peut également percevoir une retraite de réversion complémentaire auprès de l'Ircantec.
Pour en savoir plus
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Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
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Ircantec : droits à pension de réversion complémentaire de l'époux(se)
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)