Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Accueil particuliers  > Travail  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

Question-réponse

Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

Vérifié le 09/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une aide financière peut être versée aux salariés du secteur privé, aux chefs d'entreprise ou dirigeants sociaux (sous conditions) ainsi qu'aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la fonction publique.

D'un montant maximum  1 830 € par an, elle peut être versée par l'employeur ou par le comité social économique (ou comité d'action sociale dans le secteur public).

Le service des ressources humaines peut vous aider à formuler votre demande et vous donner la liste des pièces à fournir.

Textes de référence

• Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9

  Objet et bénéficiaires de l'aide (article L7233-4), régime fiscal (article L7233-7)

• Code du travail : articles D7233-6 à R7233-12

  Objet de l'aide (articles D7233-6, R7233-12), bénéficiaires (article D7233-7), montant (article D7233-8), attestation adressée par l'employeur (article D7233-11)

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

• Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales et familiales ?

Et aussi

• Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

  Travail

Pour en savoir plus

• Site officiel du particulier employeur et du salarié

  Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

• Site des services à la personne

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative