Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Peut-on conserver l'usage du nom de son époux(se) décédé(e) ?
Vérifié le 18/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez continuer à utiliser le nom de votre époux(se) décédé(e) comme nom d'usage. Toutefois, ce n'est plus possible en cas de remariage.
Vous pouvez conserver l'usage de ce nom.
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Par exemple, vous utilisez Martin au lieu de votre nom de naissance Dupont.
Si vous le souhaitez, vous pouvez faire figurer sur vos papiers la mention
Par exemple, Dupont veuve Martin. Il suffit de cocher ce choix dans le formulaire concerné.
Si votre nom d'usage est un double nom comme Dupont-Martin, vous pouvez continuer à utiliser ce nom.
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Attention :
en cas de remariage, vous ne pouvez plus faire figurer le nom de votre époux(se) décédé(e) sur votre carte d'identité ou tout autre document administratif.
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