Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
Vérifié le 26/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous utilisez votre permis de conduire pour le travail, sa délivrance ou sa prolongation doit être précédée d'un contrôle médical favorable. Ce contrôle s'effectue auprès d'un médecin agréé qui vérifie votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Le médecin peut prescrire des examens complémentaires. La périodicité du contrôle dépend de votre âge et de la catégorie du permis.
Le contrôle médical périodique concerne les personnes souhaitant obtenir ou prolonger la durée de validité des permis suivants :
Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes à 2 ou 3 roues
Permis B utilisé pour les activités suivantes : taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes
Permis C et C1 (poids lourd)
Permis D et D1 (transport en commun)
Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque)
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est plus prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :
Original d'une pièce d'identité
Orignal de votre permis de conduire si le contrôle concerne la prolongation de votre permis
Le médecin vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Le médecin peut prescrire tout examen complémentaire.
En cas de prescription d'un examen psychotechnique, il est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Le médecin peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Il peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
La périodicité du contrôle médical dépend de votre âge et de la catégorie du permis.
Périodicité du contrôle médical selon l'âge
Âge
Permis A ou B aménagé
Permis D, DE, D1, D1E
Permis C, CE, C1, C1E
Moins de 55 ans
5 ans
5 ans
5 ans
De 55 à 60 ans
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
De 60 à 76 ans
2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans
1 an
2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans
Plus de 76 ans
1 an
1 an
1 an
Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais il perd sa validité. Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.
Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.
Dès réception, détruisez l'ancien.
À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.
