Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?
Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Le bénéficiaire du don doit le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon le montant de la valeur du don.
Cas général
Présent d'usage
Le don manuel est une forme de donation. Il consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : objet (bijoux, voiture, tableau, etc.), somme d'argent.
Toutefois, le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.
Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.
Le don manuel ne peut donc pas porter sur des biens immobiliers, qui nécessitent un acte devant un notaire.
La déclaration du don manuel à l'administration est obligatoire.
Les démarches sont différentes selon que le don est révélé spontanément ou après une demande de l'administration.
Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.
Si le don manuel est supérieur à 15 000 €, vous pouvez choisir de le déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur.
Utilisez alors le formulaire suivant :
Formulaire Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
Si, par contre, vous choisissez de ne pas déclarer ou de ne pas payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur, utilisez le formulaire suivant :
Formulaire Déclaration de don manuel et de sommes d'argent
Le présent d'usage est réalisé lors d'occasions particulières, généralement liées à un événement familial (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre.
