Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?
Vérifié le 17/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le versement de la rémunération d'activité cesse le lendemain du dernier jour d'activité.
La pension de retraite est versée à partir du 1
Ainsi, par exemple, si vous cessez votre activité professionnelle le 8 juin, vous êtes payé fin juin par votre administration pour la période de travail du 1
Votre droit à pension débute à partir du 1
Vous n'avez aucun revenu pour la période du 9 au 30 juin. Si vous cessez en revanche votre activité le 30 juin, vous bénéficiez de la totalité de votre salaire de juin.
Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.
Si vous partez à la retraite parce que vous avez atteint la limite d'âge, la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois. Le versement a lieu chaque mois par virement, et à terme échu.
Par exemple, si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration pour la période de travail du 1
Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1
Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.
Si vous partez à la retraite en raison de votre invalidité, la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois. Le versement a lieu chaque mois par virement, à terme échu.
Par exemple, si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration pour la période de travail du 1
Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1
Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.