Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Vérifié le 10/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après le décès et avant le partage de la succession, les héritiers sont propriétaires des biens du défunt dans l'indivision. Des règles encadrent la gestion du patrimoine en commun. Les héritiers peuvent aussi choisir de conclure une convention d'indivision. L'indivision prend fin lorsque le partage est fait.
Après un décès, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.
Pour gérer l'indivision, les héritiers peuvent nommer l'un d'entre eux ou une autre personne. Il peut y avoir plusieurs gérants. Sa désignation est prévue par la convention ou effectuée plus tard, par décision unanime des héritiers.
Comment se prennent les décisions ?
Prise de décision : indivisaire seul
Prise de décision à la majorité des 2/3 des droits indivis.
La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon elle ne leur est pas opposable.
Prise de décision à la majorité des 2/3 des droits indivis.
La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon elle ne leur est pas opposable.
Prise de décision à la majorité des 2/3 des droits indivis.
La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon elle ne leur est pas opposable.
Prise de décision à l'unanimité.
Exceptions à l'unanimité :
Indivisaire incapable de manifester sa volonté
Indivisaire mettant en péril l'intérêt commun (saisine possible du tribunal par les autres indivisaires)
Vente d'un bien indivis par le tribunal sur demande d'indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits
En cas de mésentente, tout héritier peut saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire chargé d'administrer provisoirement la succession.
majorité des 2/3 des droits indivis et majorité des 2/3 des héritiers sont parfois différentes. Par exemple, s'il y a 4 indivisaires à parts égales, l'accord de 3 d'entre eux est requis. Par contre, si l'un des 4 détient la moitié des droits, les 3 autres se partagent l'autre moitié à parts égales (16,66 % chacun). Dans ce cas, celui qui détient 50 % des droits ne doit convaincre que l'un des 3 autres indivisaires.
Utilisation des biens indivis
Pour utiliser les biens indivis, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Avoir l'accord des autres indivisaires (à défaut, vous devez vous adresser au président du tribunal)
Respecter la destination du bien, c'est-à-dire ce pour quoi le bien est fait
Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.
Vous pouvez vendre vos droits dans l'indivision sous certaines conditions. En cas de vente, les autres indivisaires sont prioritaires pour acheter la part que vous cédez.
Maintien dans l'indivision
Vous pouvez demander le maintien dans l'indivision afin de retarder le partage des biens.
Si les indivisaires ne sont pas d'accord, le tribunal peut maintenir l'indivision pour protéger les intérêts des indivisaires.
Le maintien judiciaire dans l'indivision peut notamment concerner les situations suivantes :
Entreprise dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son époux(se)
Local d'habitation ou professionnel utilisé comme tel par le défunt ou son époux(se) au moment du décès
S'il est accordé, le maintien dans l'indivision ne peut pas dépasser 5 ans. Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu'à la majorité du plus jeune enfant ou jusqu'au décès de l'époux(se) selon le cas)
À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s'y oppose, vous pouvez sortir de l'indivision de la manière suivante :
Vous donnez ou vendez votre part dans l'indivision ou dans un bien déterminé. Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte d'huissier.
Vous demandez le partage de tout ou partie des biens.
Si vous souhaitez le partage alors que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser à rester dans l'indivision mais de vous attribuer votre part.
