Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Vérifié le 06/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les prestations familiales sont majoritairement soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus :
- soit les familles n'y ont plus droit (par exemple : prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), allocation de base de la Paje ou prime à l'adoption de la Paje),
- soit le montant des prestations versées est plus faible (pour les allocations familiales ou le complément de libre choix du mode de garde par exemple).
Toutefois, pour certaines allocations, aucun critère de revenus n'est exigé. C'est notamment le cas de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).