Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Prime de Noël : comment en bénéficier ?
Vérifié le 09/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire, qui sera versée entre le 13 décembre 2019 et le jour de Noël à certains bénéficiaires de minima sociaux.
La prime de Noël est versée si vous avez perçu pour le mois de novembre 2019 ou pour celui de décembre 2019 :
- le revenu de solidarité active (RSA),
- ou la prime forfaitaire pour reprise d'activité,
- ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
- ou l'allocation équivalent retraite (AER).
Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille.
Situation familiale | Si vous vivez seul | Si vous vivez en couple |
Sans enfant | 152,45 € | 228,67 € |
1 enfant | 228,67 € | 274,41 € |
2 enfants | 274,41 € | 320,14 € |
3 enfants | 335,39 € | 381,12 € |
4 enfants | 396,37 € | 442,10 € |
Par personne supplémentaire | 60,98 € | 60,98 € |
La prime est versée automatiquement, vous n'avez aucune démarche à faire.
Selon votre situation, la prime est versée par la Caf ou votre MSA.
Le montant de la prime de Noël est fixe quel que soit le nombre de personnes de votre foyer.
Le montant forfaitaire est égal à 152,45 €.
La prime est versée automatiquement par Pôle emploi, vous n'avez aucune démarche à faire.
Attention :
cette page ne présente pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.