Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Vérifié le 09/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le volontariat associatif est un dispositif qui permet de participer à des missions d'intérêt général dans des domaines variés : éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Les missions sont organisées en France ou à l'étranger. Ce dispositif s'adresse à toute personne âgée d'au moins 16 ans, sous réserve de remplir certaines conditions. Les missions exercées sont indemnisées. Les droits aux prestations sociales sont conservés.
Le volontariat associatif consiste à exercer certaines missions d'intérêt général dans des domaines variés : éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, scientifique, humanitaire, culturel...
Les missions à caractère religieux ou politique sont exclues du dispositif.
Les missions peuvent s'effectuer auprès d'une association ou fondation reconnue d'utilité publique agréée par l'État (exemple : association pour personnes en situation de handicap, pour réinsertion de détenus). Elles peuvent également s'effectuer auprès d'un établissement public (par exemple, chambres consulaires, offices publics de l'habitat (OPH).
Les missions peuvent être accomplies en France ou à l'étranger.
Ne pas être salarié ou agent public de l'organisme auprès duquel vous candidatez pour le volontariat. Toutefois, vous pouvez être dirigeant bénévole de l'organisme auprès duquel vous réalisez votre mission.
Pour trouver une mission, vous devez vous adresser à un référent local du service civique.
Vous signez un contrat d'une durée de 6 à 24 mois.
Ce contrat est renouvelable dans la limite de 36 mois au total.
Vous devez consacrer à vos missions au moins 26 heures par semaine et au plus 48 heures par semaine.
Vous bénéficiez d'une indemnité.
Le montant de cette indemnité varie entre 119,02 € et 796,97 € en fonction du temps consacré à vos missions.
Vous pouvez également percevoir les prestations nécessaires à votre subsistance (prise en charge des frais de repas), transport, logement, à hauteur de 50 % du montant de cette indemnité.
Si vous exercez une activité professionnelle et décidez de rompre votre contrat de travail pour effectuer votre engagement, cette rupture est considérée comme une démission légitime par Pôle emploi. Par conséquent, vous avez droit à l'assurance chômage et au RSA à la fin de votre engagement.
Vous bénéficiez d'un droit à congé dès lors que votre mission dure au minimum 10 jours ouvrés.
Vous bénéficiez d'un congé annuel d'une durée de 2 jours ouvrés par mois de service effectif, y compris dans le cas où les missions effectuées sont de différentes natures.
Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci.
Au début et à la fin de votre mission, il est nécessaire d'actualiser votre situation auprès de la Caf ou de la MSA.
Service en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission. Le versement reprend lorsque la mission est terminée. La mission n'a pas de conséquence sur le montant et la durée des allocations chômage. Au début et à la fin de votre mission, il est nécessaire d'actualiser votre situation auprès de Pôle emploi.
Vous continuez à percevoir l'AAH.
La mission n'a pas de conséquence sur le montant de votre AAH.
Le fait d'être volontaire n'a pas d'impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.
L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.
Spécificités relatives au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
