Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Vérifié le 03/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL par département.
Le FSL accorde 2 formes d'aide :
une subvention
ou un prêt (à rembourser).
Ces aides doivent notamment servir à payer les dépenses liées :
Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes habitant le logement, à l'exception des ressources suivantes :
Aide au logement
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution. Certains départements accordent une aide du FSL à condition que le foyer perçoive uniquement la prime d'activité. Par ailleurs, vos revenus peuvent être pris en compte : un foyer avec des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un foyer ayant des revenus plus élevés.
Il faut contacter un travailleur social (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, ...).
Il est possible d'en rencontrer, selon les cas :
au centre communal d'action sociale (ou service social) de votre mairie,
L'attribution d'une aide du FSL n'est pas systématique. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer.
