Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Vérifié le 05/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Toute personne peut utiliser un double nom composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance.
Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d'usage. Vous pouvez demander qu'il figure sur vos documents d'identité et qu'il soit utilisé par les administrations.
Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.
Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.
Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille, qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil.
Toute personne peut choisir comme nom d'usage un double nom composé :
de son propre nom,
et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance.
Ce parent doit figurer sur son acte de naissance.
L'ordre des noms peut être choisi librement. Par exemple, monsieur Dupont et madame Martin ont un enfant.
Si cet enfant porte le nom de son père, Dupont, il est possible d'ajouter le nom de sa mère pour former un nom d'usage qui sera Dupont-Martin ou Martin-Dupont.
renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité,
fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Pour renouveler le titre d'identité
Pour un mineur
Pour un majeur
Pour un mineur, le choix d'un nom d'usage doit être fait avec l'accord des parents.
Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur les documents d'identité, vous devez :
renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité,
fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,
fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité.
Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur les documents d'identité, vous devez :
renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande,
fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni.
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité.
Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels
Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case nom d'usage.
Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.
