Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Question-réponse

Quels sont les droits d'un lycéen majeur ?

Vérifié le 19/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes lycéen et majeur, vous pouvez accomplir seul certaines formalités administratives.

Ainsi, vous pouvez personnellement :

  • prendre ou annuler une inscription,
  • choisir votre orientation,
  • faire appel d'une décision du conseil de classe,
  • demander une bourse,
  • signer le règlement intérieur,
  • justifier de vos absences,
  • recevoir la correspondance scolaire (relevés de notes ou convocations par exemple), si vous en faîtes la demande auprès de votre établissement.

Vous avez les mêmes droits que les autres lycéens mais aussi les mêmes obligations comme le respect du règlement intérieur, de l'assiduité, de la ponctualité, etc.

 À noter

si vos parents paient vos frais de scolarité, le certificat de scolarité leur permet de faire valoir leurs droits en matière d'impôts, de sécurité sociale et de prestations familiales.

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