Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Que faire en cas d'attroupement dans son hall d'immeuble ?
Vérifié le 29/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un attroupement est l'occupation des parties communes d'un immeuble (hall, cage d'escalier, toit, ...) par plusieurs personnes entravant délibérément la libre circulation des occupants ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. Exemple : portes bloquées.
En cas d'attroupement, vous devez le signaler :
- à votre gardien d'immeuble, qui le signalera ensuite au propriétaire de l'immeuble,
- et/ou à votre syndic, si l'immeuble est en copropriété.
Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic pourra ensuite prévenir la police, la gendarmerie ou la police municipale.
L'attroupement peut être :
- puni jusqu'à 2 mois de prison et 3 750 € d'amende,
- ou sanctionné par le paiement d'une amende forfaitaire de 200 €. En fonction du délai de paiement de l'amende, celui-ci peut être minoré (150 €) ou majoré (450 €),
Lorsque l'infraction est accompagnée de violences ou de menaces, la peine est portée jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
Les personnes coupables de ces infractions peuvent également encourir une peine de travail d'intérêt général.