Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique
Vérifié le 13/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un fonctionnaire ou un contractuel peut bénéficier, à sa demande, d'un congé rémunéré de 3 jours ouvrables lors de chaque naissance ou adoption survenant à son foyer. Lors d'une naissance, le congé est accordé au père. Lors d’une adoption, il est accordé au parent qui ne bénéficie pas du congé d'adoption. Les 3 jours peuvent être pris consécutivement ou non. Le congé doit être pris au cours des 15 jours entourant la date de naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
Fonctionnaire
Contractuel
Naissance
Adoption
Le congé est accordé au père à l'occasion de chaque naissance à son foyer.
Si le couple n’est pas marié, le père doit avoir reconnu l’enfant.
En cas de fausse-couche, la naissance doit être intervenue à un stade de la grossesse où l'enfant était susceptible de vivre. Dans les cas litigieux, c'est au médecin qu'il appartient de se prononcer sur ce point.
À savoir
la personne vivant en couple avec la mère peut aussi bénéficier de ce congé.
Le congé est accordé au parent qui ne demande pas à bénéficier du congé d'adoption à l'occasion de chaque adoption à son foyer.
À savoir
la personne vivant en couple avec la mère peut aussi bénéficier de ce congé.
Une naissance gémellaire ou multiple ne prolonge pas la durée du congé.
Le congé est accordé sur demande de l'agent et sur présentation du justificatif de la naissance ou de l'adoption.
Les 3 jours peuvent être pris consécutivement ou non.
Les dates du congé sont fixées après entente entre l'administration employeur et l'agent. Le congé doit être pris au cours des 15 jours entourant la date de naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
En cas de naissance ou d'adoption pendant le congé annuel ou de maladie, l'agent peut prolonger son congé annuel ou de maladie de la durée du congé de naissance ou d'adoption.
L'agent en congé perçoit sa rémunération en intégralité.
