Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Un salarié en congé parental d'éducation peut-il être licencié ?
Vérifié le 03/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à l'issue du congé parental, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel.
Cependant, le licenciement doit être justifié par un motif étranger au congé parental (motif économique ou faute grave, par exemple).
L'employeur doit alors respecter les règles habituelles, qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif personnel ou d'un licenciement économique.
Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la Sécurité sociale.
Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès, pour les ayants droit) jusqu'à la fin de son indemnisation par Pôle emploi.