Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?
Vérifié le 14/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié bénéficie des remboursements de frais de santé pour maladie. En revanche, il ne perçoit pas l'indemnité journalière pour maladie pendant la durée de son congé parental à temps plein, le contrat de travail étant suspendu.
Dans les 12 mois qui suivent la reprise du travail, les indemnités sont versées en tenant compte des droits ouverts avant le départ en congé.
En cas d'impossibilité de reprendre le travail à cause d'une maladie à l'issue du congé, les indemnités journalières et le remboursement des dépenses de santé sont dus pendant toute la durée de l'arrêt.
Le salarié en congé parental à temps partiel bénéficie de l'indemnité journalière pour maladie et du remboursement de ses dépenses de santé, dans les conditions habituelles, pendant la durée du congé.
En cas d'impossibilité de reprendre le travail à cause d'une maladie à l'issue du congé, les indemnités journalières et le remboursement des dépenses de santé sont dus pendant toute la durée de l'arrêt.
Pendant toute la durée du congé parental à temps plein ou à temps partiel, le salarié conserve ses droits aux remboursements des frais de santé pour maladie.