Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Vérifié le 11/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À l'expiration d'un congé pour raison de santé, si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée d'1 an renouvelable 2 fois. La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical.
Si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions par la commission de réforme, vous êtes licencié.
Vous percevez une rente pour inaptitude, versée par votre administration.
À l'expiration d'un congé pour raison de santé, si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée d'1 an renouvelable 1 fois. Toutefois, si à l'expiration de la 2
Si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions par la commission de réforme, vous êtes licencié.
Vous percevez une rente pour inaptitude, versée par votre administration.
À l'expiration d'un congé pour raison de santé, si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée d'1 an renouvelable 2 fois. Si le comité médical ou la commission de réforme estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4
Si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions par la commission de réforme, vous êtes licencié.
Vous percevez une rente pour inaptitude, versée par votre administration.