Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Information des parents à l'école primaire (élémentaire et maternelle)

Vérifié le 30/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez être informé de la scolarité de votre enfant et de la vie dans son établissement par les enseignants et les représentants des parents d'élèves. Les moyens d'information sont variés (livret scolaire, carnet de correspondance, réunions etc.).

Vous avez le droit d'être informé de la scolarité de votre enfant même si vous n'avez pas l'autorité parentale.

Vous devez mentionner les coordonnées des 2 parents dans la fiche de renseignement qui vous est adressée en début d'année.

  • Autorité parentale conjointe
  • Parent exerçant seul l'autorité parentale

  • Lorsque les parents exerçant l'autorité parentale en commun vivent ensemble (mariés, en union libre ou pacsés), l'information transmise à un parent est considérée comme étant transmise aux 2 parents.

  • Dans la plupart des cas, les parents mariés même divorcés ou séparés continuent d'exercer en commun l'autorité parentale.

     Attention :

    dans le cas où l'enfant habite chez un des ses parents, l'autre parent continue d'exercer l'autorité parentale, sauf décision contraire du JAF.

    L'école transmet les mêmes informations à chaque parent, en main propre ou aux adresses indiquées dans la fiche de renseignement de début d'année.

L'autorité parentale peut être exercée par un seul parent. C'est le cas d'un enfant qui n'a pas été reconnu par son père ou d'un retrait de l'autorité parentale par le JAF.

Lorsqu'un seul parent exerce l'autorité parentale, l'autre parent peut cependant avoir un droit de surveillance sur son enfant. La copie du jugement doit être fournie au directeur d'école.

Pour permettre au parent d'exercer son droit de surveillance, le directeur d'école lui transmet les décisions concernant la scolarité de l'enfant. Cependant, il ne lui communique pas tous les détails de la vie scolaire de l'enfant.

Seul le parent qui exerce l'autorité parentale peut prendre des décisions concernant l'éducation de l'enfant (choisir son établissement scolaire, signer son livret scolaire, autoriser ses absences).

 Attention :

vous devez signaler à l'école tout changement de situation familiale, d'adresse et toute décision du JAF concernant l'enfant. Cela vous permettra de recevoir les décisions importantes concernant sa scolarité.

  • Le carnet de suivi des apprentissages vous permet de savoir ce que votre enfant apprend et ce qu'il sait faire. Il vous est remis plusieurs fois dans l'année par l'enseignant.

    À la fin de la maternelle, les compétences de votre enfant vous sont communiquées par son enseignant dans la synthèse des acquis.

  • L'évaluation de l'élève est réalisée par l'enseignant. Elle permet de connaître ses compétences et de l'aider à progresser. Vous êtes informés des objectifs, des formalités et des résultats de l'évaluation de votre enfant.

    À l'école élémentaire et au collège, le livret scolaire unique permet de suivre l'évolution des compétences de l'élève.

    Il regroupe pour chaque élève et pour chaque cycle les documents suivants :

    • Bilans périodiques du cycle en cours
    • Bilans de fin des cycles précédents et, en 1re année d'un cycle, les bilans périodiques de l'année précédente
    • Attestations déjà obtenues (formation aux premiers secours, attestation de sécurité routière, attestation scolaire "savoir-nager" etc.).

    Le niveau de maîtrise des 5 domaines du socle commun est évalué à la fin de chaque cycle selon 4 échelons :

    1. Maîtrise insuffisante

    2. Maîtrise fragile

    3. Maîtrise satisfaisante

    4. Très bonne maîtrise

    Vous pouvez consulter en ligne le livret scolaire unique de votre enfant.

    Service en ligne
    Consulter le livret scolaire de son enfant

    Se munir de ses identifiants ou via France Connect

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'éducation

Le cahier de correspondance vous permet d'échanger avec les enseignants sur le fonctionnement de l'école (sorties scolaires, absence d'un enseignant, etc.) ou sur le comportement de votre enfant. Vous pouvez également y faire une demande de rendez-vous ou signaler l'absence de l'enfant.

 À noter

dans certaines écoles, le cahier de correspondance peut être numérique.

Les réunions doivent être organisées à des horaires accessibles aux parents.

Si votre enfant est nouveau dans un établissement, vous devez participer à une réunion avant la fin de la 3è semaine suivant la rentrée scolaire. Cette réunion de rentrée peut se faire avec l'ensemble des parents.

Le conseil des maîtres doit organiser au moins 2 fois par an et par classe une rencontre entre les parents et les enseignants.

Les associations de parents d'élève peuvent également organiser dans l'école des réunions d'information pour les parents.

Le règlement intérieur d'une école définit les droits et les devoirs des membres de la communauté éducative (enseignants et personnels, parents et élèves, partenaires et intervenants extérieurs).

Il est rédigé par le directeur d'école et voté lors du conseil d'école.

Il fixe les mesures d'organisation de l'établissement, notamment :

  • Heures d'entrée et de sortie des élèves
  • Modes d'information des parents et organisation du dialogue entre les familles et l'équipe pédagogique
  • Règles d'hygiène et de sécurité
  • Mesures de prévention contre le harcèlement
  • Usage ou interdiction de certains objets personnels (objets dangereux, objets fragiles ou onéreux, écharpes, etc.)
  • Punitions, mesures d'encouragement, de prévention et d'accompagnement

Il rappelle les règles de vie dans l'école, notamment :

  • Respect de l'obligation d'assiduité
  • Droit des parents à l'information sur la scolarité de leurs enfants
  • Respect des principes du vivre-ensemble, de laïcité et de protection de l'enfant

Le règlement intérieur est affiché dans l'école, dans un lieu accessible aux parents. Il est communiqué au maire.

Il est présenté, en début d'année scolaire, par le directeur d'école aux parents des élèves nouvellement inscrits.

Les parents doivent signer le règlement intérieur.

En début d'année, vous devez être informé de l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves et du fonctionnement de l'école. Si vous le souhaitez, vous pourrez être candidat.

Ces informations peuvent être diffusées par tout moyen de communication (carnet de correspondance, par voie d'affichage, mise en ligne dans l'espace numérique de travail....).

Les horaires des réunions préparatoires aux élections doivent être accessibles aux parents d'élèves.

Les résultats des élections sont inscrits dans un procès verbal et affichés dans un lieu de l'école accessible aux parents.

Les représentants des parents d'élèves élus doivent pouvoir se faire connaître auprès de l'ensemble des parents d'élèves et de les informer de leur action. Le directeur d'école doit notamment mettre des salles de réunion à leur disposition.

 À noter

seules les associations de parents d'élèves peuvent distribuer aux parents des propositions d'assurance scolaire.

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