Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Collège et lycée : conseil d'administration

Vérifié le 04/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil d'administration est l'assemblée qui prend les décisions importantes de l'organisation de l'établissement. Il est composé notamment de membres de l'établissement et de représentants élus (des personnels de l'établissement, d'élèves et de parents d'élèves). Il se réunit au moins 3 fois par an pour adopter des décisions ou donner son avis sur des sujets particuliers.

Le CA participe à la vie de l'établissement scolaire en votant certaines décisions, mais peut également être consulté pour avis.

Décisions soumises à son vote

Le CA adopte notamment, sur le rapport du chef d'établissement :

  • les décisions qui relèvent de l'autonomie de l'établissement en matière pédagogique et éducative notamment les règles d'organisation de l'établissement,
  • le projet d'établissement,
  • le règlement intérieur de l'établissement,
  • le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement,
  • le budget et le compte financier,
  • les questions relatives à l'accueil, à l'information et à la participation des parents d'élèves à la vie scolaire,
  • les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité,
  • le plan de prévention de la violence incluant un programme d'action contre toutes les formes de harcèlement.

Décisions soumises à son accord

Le CA donne son accord sur :

  • les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves,
  • le programme de l'association sportive,
  • la programmation et les modes de financement des voyages scolaires,
  • l'adhésion à tout groupement d'établissements,
  • la conclusion des marchés, conventions et contrats dont l'établissement est signataire (à l'exception de certains marchés),
  • le programme d'actions établi chaque année par le conseil école-collège,
  • les modes de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes.

Consultation pour avis

Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur :

  • les propositions de créations et suppressions de sections, options et formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement,
  • les choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques,
  • la modification proposée par le maire des heures d'entrée et de sortie de l'établissement.

  À savoir

les représentants des parents d'élèves au CA sont destinataires des mêmes documents que les autres membres.

La composition du conseil d'établissement est différente selon le type d'établissement.

  • Le conseil, présidé par le proviseur, comporte :

    • des membres de l'administration et du personnel éducatif du lycée : proviseur adjoint, adjoint gestionnaire, conseil principal d'éducation (CPE), chef de travaux,
    • 1 ou 2 personnalités qualifiées lorsque les membre de l'administration du lycée sont inférieurs à 5,
    • 7 personnels élus d'enseignement et d'éducation,
    • 3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos),
    • 5 représentants élus des parents d'élèves,
    • 5 représentants élus des élèves,
    • 2 représentants de la région,
    • 2 représentants de la commune ou de l'intercommunalité,
    • dans les lycées professionnels uniquement, 2 personnalités qualifiées représentant le monde économique.

  • Le conseil, présidé par le principal, comporte :

    • des membres de l'administration et du personnel éducatif du collège : principal adjoint, adjoint gestionnaire, conseil principal d'éducation (CPE), directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée,
    • 1 ou 2 personnalités qualifiées lorsque les membre de l'administration du collège sont inférieurs à 5,
    • 7 personnels élus d'enseignement et d'éducation,
    • 3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos),
    • 7 représentants élus des parents d'élèves,
    • 3 représentants élus des élèves,
    • 2 représentants du département,
    • 2 représentants de la commune ou de l'intercommunalité.

  • Le conseil, présidé par le principal, comporte :

    • des membres de l'administration et du personnel éducatif du collège : principal adjoint, adjoint gestionnaire, conseil principal d'éducation (CPE),
    • 1 ou 2 personnalités qualifiées lorsque les membre de l'administration du collège sont inférieurs à 4,
    • 6 personnels élus d'enseignement et d'éducation,
    • 2 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos),
    • 6 représentants élus des parents d'élèves,
    • 2 représentants élus des élèves,
    • 2 représentants du département,
    • 1 représentant de la commune ou de l'intercommunalité.

  • Le conseil, présidé par le chef d'établissement, comporte :

    • des membres de l'administration et du personnel éducatif de l'Érea : chef d'établissement adjoint, adjoint gestionnaire, conseil principal d'éducation (CPE) ou chef de travaux,
    • 1 ou 2 personnalités qualifiées lorsque les membre de l'administration de l'Érea sont inférieurs à 4,
    • 4 personnels élus d'enseignement et d'éducation,
    • 4 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos),
    • 5 représentants élus des parents d'élèves,
    • 3 représentants élus des élèves,
    • 2 représentants de la région,
    • 1 représentant de la commune ou de l'intercommunalité.

  À savoir

dans le cas où le service de la vie scolaire comporte plusieurs CPE, c'est le plus ancien d'eux qui siège au conseil d'établissement.

Périodicité

Le CA se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins 3 fois par an.

Il peut être réuni en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande :

  • de la direction académique,
  • de la région, du département ou de la commune de rattachement,
  • du chef d'établissement,
  • ou de la moitié au moins de ses membres.

Convocations

Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins 8 jours à l'avance. Ce délai peut être réduit à 1 jour en cas d'urgence.

Quorum

Le CA siège valablement si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil.

Si ce quorum n'est pas atteint, le CA est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai compris entre 5 et 8 jours. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à 3 jours.

Dans ce cas, il délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Lors de sa 1re réunion, le CA examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents.

Toute action supplémentaire peut être prévue pour tenir compte des spécificités locales ou des orientations du projet d'établissement.

Les conditions d'accueil des parents, l'accès aux espaces numériques de travail et la date des rencontres prévues sont précisés.

Les parents d'élèves sont informés des décisions prises.

Mode d'élection

  • Représentants des personnels de l'établissement : scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour)
  • Représentants des parents d'élèves : scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour)
  • Représentants des élèves : scrutin plurinominal à 1 tour

Les représentants sont élus pour un mandat d'1 an.

Déroulement des élections

Les élections ont lieu au plus tard avant la fin de la 7è semaine de l'année scolaire.

Le vote a lieu à l'urne et par correspondance. Pour l'élection des représentants des parents d'élèves, Le vote a lieu exclusivement par correspondance sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration.

Les votes sont personnels et secrets.

Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote (au minimum 4 heures consécutives pour les parents d'élèves et 8 heures consécutives pour les personnels).

Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats. Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés.

Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent avoir lieu dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie. Celui-ci se prononce dans un délai de 8 jours. S'il ne se prononce pas au bout de ces 8 jours, la demande est considérée rejetée.

Où s’adresser ?

Rectorat

Désignation des représentants des communes, départements et régions

Ils sont désignés par le CA à la suite de chaque renouvellement.

Désignation des personnalités qualifiées

Elles sont désignées pour une durée de 3 ans par le Dasen sur proposition du chef d'établissement et après avis du département ou de la région.

Il peut s'agir de représentants des organisations syndicales des salariés ou des employeurs. Dans ce cas, des règles spécifiques s'appliquent.

Dans tous les cas

Une personne ne peut pas être membre du CA si elle a été privée par jugement de ses droits civils, civiques ou familiaux.

Questions ? Réponses !

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