Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Conseil de classe au collège ou au lycée

Vérifié le 27/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil de classe est chargé du suivi des élèves et des questions pédagogiques intéressant la vie de la classe. Composé de membres du personnel de l'établissement, de délégués d'élèves et de parents d'élèves, il se réunit au moins 3 fois par an. Il formule des propositions concernant l'orientation et l'accompagnement des élèves et en informe les parents.

Le conseil de classe est composé des membres suivants :

  • Chef d'établissement qui le préside
  • Professeurs de la classe
  • 2 délégués des élèves
  • 2 délégués de parents d'élèves
  • Conseiller principal d'éducation (CPE)
  • Conseiller d'orientation-psychologue
  • Médecin scolaire, assistant social ou infirmier, quand c'est utile pour le cas personnel d'un élève

  • Cas général
  • Lycée professionnel

Le conseil de classe se réunit au moins 3 fois dans l'année, à l'initiative du chef d'établissement.

Le conseil de classe se réunit au moins 2 fois dans l'année, à l'initiative du chef d'établissement.

Tous les membres du conseil y sont conviés. Les convocations ne sont pas soumises à une procédure spécifique et ne sont pas obligatoirement nominatives.

Le professeur principal ou un représentant de l'équipe pédagogique présente un bilan général de la classe. Il expose ensuite les conseils en orientation formulés par l'équipe éducative.

Le CPE fait le point sur la situation relative à l'absentéisme ou à la vie scolaire.

Les délégués des parents d'élèves et les délégués de classe interviennent sur tous les aspects de la vie de la classe et les questions pédagogiques.

Ensuite, le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève (résultats et appréciations des professeurs pour toutes les matières, besoin d'accompagnement etc.).

Les délégués notent toutes les informations concernant chaque élève. Ils peuvent intervenir pour soutenir un élève.

Les délégués de classe et les délégués des parents d'élèves restent dans la salle lorsque l'on évoque leur scolarité ou celle de leur enfant.

 À noter

à partir de la classe de 4e, l'élève peut être convié à participer à la présentation de sa situation lors du conseil de classe.

Le conseil de classe se met d'accord sur une appréciation générale qui sera inscrite sur le bilan périodique (au collège) et sur le bulletin trimestriel (au lycée). Il peut décerner une mention inscrite au règlement intérieur (par exemple : encouragements, félicitations).

Le conseil de classe est une instance pédagogique. Ce n'est pas une instance disciplinaire. Il ne peut donc pas prononcer de sanction.

Le conseil de classe fait des propositions d'orientation en 3e au collège et au lycée (général, technologique ou professionnel) pour préparer l'orientation d'après bac.

Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage d'un élève.

La décision de redoublement est notifiée aux parents de l'élève ou à l'élève lorsqu'il est majeur. Les parents ont un délai de 3 jours ouvrables pour faire savoir au chef d'établissement :

  • s'ils acceptent cette décision,
  • ou s'ils décident de faire appel devant une commission d'appel.

La commission d'appel est présidée par le Dasen et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation.

Les parents et l'élève (avec l'accord de ses parents s'il est mineur) peuvent demander à être entendus par la commission.

La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive.

Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogiques spécifiques pour l'élève (à travers un programme personnalisé de réussite éducative par exemple).

Les représentants des parents d'élèves reçoivent les mêmes documents que les autres membres du conseil de classe.

Chaque représentant des parents d'élèves doit pouvoir faire un compte rendu du conseil de classe où il siège.

Il doit cependant respecter le principe de confidentialité. Ainsi, le compte rendu ne peut pas évoquer les cas individuels, ni nommer les élèves.

Les conditions de diffusion de ces comptes-rendus sont définies en concertation entre le directeur d'établissement et les associations de parents d'élèves.

Questions ? Réponses !

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