Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Fonction publique : peut-on encore bénéficier des concours réservés ?
Vérifié le 25/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le dispositif des concours dits réservés a pris fin sauf pour certains agents de la fonction publique d'État.
Un dispositif temporaire de titularisation avait été mis en place par la loi dite loi Sauvadet. Par dérogation aux modes d'accès habituels à la fonction publique, il prévoyait l'organisation de concours dits réservés pour favoriser la titularisation de contractuels remplissant certaines conditions.
Ce dispositif a pris fin en mars 2018 dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Dans la fonction publique d'État, il a pris fin le 14 mars 2018. Toutefois, il reste ouvert jusqu'au 31 décembre 2020 pour les seuls agents contractuels de certains établissements publics .