Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Permis bateau de plaisance option eaux intérieures
Vérifié le 17/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis bateau de plaisance option eaux intérieures est obligatoire pour conduire certains bateaux à moteur sur les rivières, lacs et canaux.
On parle aussi de permis fluvial.
Les épreuves pour ce permis se composent d'un examen théorique et d'une formation pratique.
Le permis bateau de plaisance option eaux intérieures permet de conduire sur les rivières, lacs et canaux. Il est aussi appelé permis fluvial.
Ce permis est obligatoire pour les bateaux d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) et d'une longueur de moins de 20 mètres.
Le permis comporte un examen théorique et une formation pratique préparée dans un établissement de formation agréé de votre choix.
Pour passer le permis, vous devez être âgé d'au minimum 16 ans.
À noter
entre 14 et 16 ans, il est possible de conduire un bateau de plaisance. Pour cela, il faut appartenir à un organisme affilié à une fédération sportive agréée, dans le cadre de ses activités et sous conditions spécifiques d'encadrement et de surveillance.
Cas général
Guyane
L'inscription se fait par le biais d'un formulaire.
Formulaire Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Le permis comporte un examen théorique et une formation pratique préparée dans un établissement de formation agréé.
Examen théorique
Il se déroule sous la forme de questionnaire à choix multiples (QCM). Vos connaissances théoriques sont vérifiées lors d'un QCM de 30 questions, où 5 erreurs sont admises.
Vous conservez le bénéfice de la réussite à l'option théorique pendant 18 mois.
Formation pratique
Elle consiste en une formation d'une durée de 3 heures 30, dont 2 heures à la barre. Le moniteur vérifie que vous avez bien assimilé les enseignements.
À savoir
si vous êtes titulaire d'un permis côtier, vous êtes dispensé de la formation pratique. Vous ne devez passer que l'examen théorique. Il en est de même si vous êtes titulaire de l'option eaux intérieures et que vous souhaitez obtenir l'option côtière.
À l'issue de la formation pratique, l'établissement délivre une attestation de réussite. Cette attestation constitue un titre provisoire de conduite valable 1 mois, dans l'attente de la délivrance du permis définitif.
Le permis est ensuite délivré sur présentation des pièces justificatives par le préfet du département dans lequel le service instructeur de la demande de permis a son siège. Vous devez donc vous rendre à la préfecture pour récupérer votre permis.
Si vous êtes dispensé de la formation pratique, un document valant attestation de réussite est délivré par le service instructeur ayant enregistré l'inscription au permis.
