Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Permis "Extension grande plaisance eaux intérieures"
Vérifié le 13/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un permis Extension grande plaisance eaux intérieures doit être demandé pour les bateaux à moteur d'une longueur de 20 mètres et plus pour naviguer en eaux intérieures (lacs, rivières, canaux).
Ce permis est sanctionné par une formation. Pour passer ce permis il faut avoir le permis plaisance et être âgé d'au minimum 18 ans.
Le permis Extension grande plaisance eaux intérieures est délivré à la suite d'une formation pratique. Il n'y a pas d'examen pour ce permis mais une évaluation durant les jours de formation.
Il permet de naviguer en eaux intérieures c'est-à-dire sur les lacs, rivières et canaux.
Ce permis concerne les bateaux de plaisance à moteur d'une longueur de 20 mètres et plus.
