Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Vérifié le 10/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le test de paternité est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant :
- soit à établir ou contester un lien de filiation,
- soit à recevoir ou supprimer une aide financière appelée subsides,
- soit pour établir l'identité de personnes décédées, dans le cadre d'une enquête de police.
Il n'est pas obligatoire d'obtenir plusieurs preuves ou indices de paternité pour demander un test. Le test de paternité peut être sollicité automatiquement en matière de filiation sauf s'il existe un motif légitime de ne pas pouvoir y procéder. Par exemple, un test de paternité qui a pour seul objectif un intérêt financier peut être refusé.
Le consentement du père présumé est obligatoire. De ce fait, il peut refuser de se soumettre à un test légal de paternité, mais en cas de refus le juge peut tirer toute conséquence et interpréter ce refus comme un aveu de paternité.
Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.
Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal saisi par un avocat.
Il peut être accompli selon 2 méthodes :
- Examen comparé des sangs
- Identification par les empreintes génétiques (test ADN)
Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.
L'établissement d'un test de paternité est encadré par la loi, il n'est pas possible de le faire dans un cadre privé. Par exemple, vous ne pouvez pas le faire sur internet ou à l'étranger.
La réalisation d'un test de paternité hors du cadre juridique entraîne des sanctions pouvant aller d'une peine d'emprisonnement d'un an ou de 15 000 € d'amende.
Le fait de diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne est punie de la même façon.
Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celle d'une autre personne ou de chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques en dehors du cadre prévu par la loi est puni de 3 750 € d'amende.
À savoir
aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.
Et aussi
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