Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

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Fiche pratique

Prison ferme

Vérifié le 14/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La personne condamnée à une peine de prison ferme est envoyée dans un établissement pénitentiaire immédiatement après le jugement, ou plus tard. Il y a plusieurs types d'établissement pénitentiaire. La loi fixe une peine maximale pour chaque infraction, mais le juge peut prononcer une peine inférieure. Pour les infractions graves, la peine de prison peut être assortie d'une période de sûreté. Le juge de l'application des peines suit l'exécution des peines et peut accorder des aménagements.

Lorsqu'il prononce une peine de prison ferme d'un an minimum, le tribunal peut décider que la peine soit exécutée ou non immédiatement. Une peine est exécutée lorsque la personne entre effectivement en prison en raison d'une décision de justice ne pouvant plus être contestée.

  • Si la personne est présente, le tribunal délivre alors un mandat de dépôt. Dès la fin du procès, l'auteur des faits est alors emmené en prison par la police ou la gendarmerie.

    Si la personne est absente, le tribunal délivre un mandat d'arrêt. La personne sera recherchée par les forces de l'ordre en vue de son emprisonnement.

      À savoir

    en cas d'appel, si un mandat de dépôt ou d'arrêt a été délivré, cet mandat s'applique toujours, la personne restera ou ira en prison.

  • Le tribunal peut aussi décider de ne pas exécuter la peine immédiatement. Ce sera alors au procureur de décider quand la peine de prison sera effectuée. Ce délai peut également permettre de décider d'un aménagement de peine (port d'un bracelet électronique...)

      À savoir

    en cas de recours, la peine ne peut pas être exécutée avant le jugement en appel.

La personne condamnée à de la prison ferme est incarcérée :

  • dans une maison centrale, pour les longues peines et les personnes présentant en risque (ces établissements sont les plus sécurisés),
  • ou dans un centre de détention, pour les peines les plus courtes et les condamnés présentant les meilleures garanties de réinsertion. Le régime de détention y est moins strict.
  • ou dans un établissement pénitentiaire pour mineurs,
  • ou dans un centre de semi-liberté,
  • ou dans un centre pour peines aménagées.

Les maisons d'arrêt sont destinées aux personnes en détention provisoire. Mais, à titre exceptionnel, elles peuvent recevoir une personne condamnée à un emprisonnement égal ou inférieur à 2 ans.

Peine maximale

La loi fixe une durée maximale de la peine de prison pouvant être prononcée pour chaque infraction. C'est ce qu'on appelle la peine encourue.

Les peines encourues pour un délit vont de 2 mois à 10 ans de prison. Certains délits ne sont pas punis par une peine de prison, mais seulement par une amende.

Les peines encourues pour crime vont de 15 ans de prison à la perpétuité (prison à vie).

Dans tous les cas, le tribunal reste cependant libre de fixer une durée plus faible que celle prévue par la loi en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur.

Si la personne est condamnée à de la prison pour plusieurs infractions (crime ou délit) au cours du même procès, le cumul des peines ne peut pas dépasser la durée de la peine encourue la plus élevée.

Par exemple, une personne ne peut pas être condamnée à plus de 7 ans de prison si elle est jugée pour les 2 délits suivants :

  • un vol aggravé puni par 7 ans de prison au maximum,
  • et des menaces sur une victime punies de 3 ans de prison.

Une règle de cumul s'applique aussi pour les amendes.

Période de sûreté

Pour certains crimes et délits graves (meurtre, violences...), le tribunal doit fixer, sauf exception, une période de sûreté.

Durant cette période, le condamné ne peut pas bénéficier de libération conditionnelle ou d'autres mesures d'aménagement de peine. Cette période est la période minimale durant laquelle le condamné sera en prison.

Cette période peut durer jusqu'à

  • la moitié de la peine prononcée,
  • ou jusqu'à 18 ans, s'il s'agit d'une peine à perpétuité.

Dans les cas les plus graves, le tribunal peut fixer cette période jusqu'aux deux tiers de la peine ou jusqu'à 22 ans en cas de peine à perpétuité.

Cette durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines si le condamné manifeste de sérieuses garanties de réinsertion.

 À noter

pour certains crimes très graves (exemple : meurtre et viol sur mineur de moins de 15 ans), la période de sûreté peut durer jusqu'à 30 ans. La cour d'assises peut même décider qu'un condamné à la prison à perpétuité ne pourra bénéficier d'aucune libération conditionnelle ou aménagement de peine.

La personne condamnée est suivie par le juge de l'application des peines.

Ce dernier peut, après consultation de la commission d'application des peines, accorder ou retirer (sauf si la personne est en période de sûreté) :

Le juge d'application des peines est également assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Il peut en outre entendre toute personne détenue qui le souhaite, procéder à des enquêtes ou examens utiles concernant une personne détenue.

Les demandes de libération conditionnelle ou de réduction de peine sont toujours examinées, sauf si la personne est en période de sûreté.

Des mesures de suivi peuvent également être mises en place après la libération d'un détenu.

  À savoir

le détenu dispose de certains droits familiaux, civiques et sociaux en prison.

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