Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Fiche pratique
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 564,78 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 564,78 € ou tout juste 564,78 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Par exemple, si votre compte bancaire est de 200 € le jour de la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur votre compte.
Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue, remboursements de frais médicaux, ...).
L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
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Par exemple, le jour de la saisie :
- votre solde bancaire est de 700 € et il ne comprend aucune somme insaisissable,
- la saisie à opérer est de 400 €,
- le SBI est de 564,78 €.
Après la saisie :
- il vous est laissé le montant du SBI, soit 564,78 €,
- la saisie effectuée est de 700 € - 564,78 € = 135,22 €.
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Le jour de la saisie :
- votre solde bancaire est de 700 € et il comprend une somme insaisissable, un remboursement de frais médicaux de 40 €,
- la saisie à opérer est de 400 €.
Après la saisie :
- il vous est laissé le montant du SBI, soit 564,78 €,
- la saisie effectuée est de 700 € - 564,78 € = 135,22 €.
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Le jour de la saisie :
- votre solde bancaire est de 700 € et il comprend des sommes insaisissables, des pensions alimentaires et remboursement de frais médicaux de 600 €,
- la saisie à opérer est de 400 €.
Après la saisie :
- il vous est laissé le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit 600 €,
- la saisie effectuée est de 700 € - 600 € = 100 €.