Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Qu'est-ce que le "permis blanc" ?
Vérifié le 13/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire, vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc.
Cela consiste à aménager la suspension afin que vous puissiez conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.
Toutefois, vous ne pouvez pas avoir un permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes :
- Homicide et blessures involontaires par un conducteur
- Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
- Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
- Mise en danger de la vie d'autrui
- Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
- Délit de fuite
Obtenir un permis blanc n'est pas un droit.
Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.
Le juge compétent dépend si l'infraction est une contravention ou un délit.
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Le juge compétent est le président du tribunal de police.
Où s’adresser ?
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Le juge compétent est le président du tribunal correctionnel.
Où s’adresser ?
Si le juge vous accorde un permis blanc, l'exécution de la peine s'étale dans le temps et la durée de la peine est donc allongée.
À noter
le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne le prévoit pour la suspension administrative décidée par le préfet.