Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
Vérifié le 06/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez être dispensé du port de la ceinture uniquement pour des raisons médicales ou professionnelles.
Dans tous les autres cas, si vous n'attachez pas votre ceinture, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. De plus, le conducteur risque le retrait de 3 points de son permis de conduire.
Vous êtes dispensé du port de la ceinture dans les cas suivants :
- Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci
- Vous êtes muni d'un certificat médical d'exemption, délivré par un médecin agréé par la préfecture. Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité et être présenté au forces de l'ordre en cas de contrôle.
Où s’adresser ?
Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Conducteur de taxi en service
- Conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence
- Conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint de s'arrêter fréquemment en agglomération
- Conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération
Vous n'avez pas de démarche à faire pour être dispensé.