Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Retraite dans le privé : pension de retraite minimum
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le retraité du régime général de la Sécurité sociale a le droit de percevoir un montant minimum de retraite, appelé minimum contributif. Toutefois, pour bénéficier de cette garantie, le retraité doit bénéficier d'une retraite à taux plein. Le montant du minimum contributif varie en fonction de la durée d'assurance retraite et du nombre de trimestres directement cotisés au régime général.
Le montant de la pension de retraite versée à taux plein par le régime général de la Sécurité sociale ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum contributif.
Si votre retraite de base à taux plein au régime général de la Sécurité sociale est inférieure, elle est alors augmentée à hauteur de ce minimum contributif. Ce calcul est effectué de manière automatique au moment du calcul de votre retraite.
Vous pouvez bénéficier du minimum contributif si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous avez liquidé toutes vos retraites de base et complémentaires
Le montant total de vos pensions de retraites (de base et complémentaires, dans le privé et dans le public) ne dépasse pas 1 191,57 € par mois.
Le montant du minimum contributif varie selon que vous justifiez ou non d'au moins 120 trimestres cotisés au régime général de la Sécurité sociale.
Si vous justifiez de moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à 7 715,17 € par an, soit 642,93 € par mois.
Si votre durée d'assurance au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la retraite à taux plein, le montant du minimum contributif est réduit au prorata de votre durée d'assurance au régime général.
Si vous justifiez d'au moins 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est majoré à 8 430,56 € par an, soit 702,55 € par mois.
Si votre durée d'assurance au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la retraite à taux plein, le montant du minimum contributif majoré est réduit au prorata de votre durée d'assurance au régime général.
Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions de retraites (de base et complémentaire, tous régimes confondus, français et étrangers) au-delà de 1 191,57 € par mois. En cas de dépassement, la majoration est réduite de façon à ce que ce montant soit atteint.
